Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MEDER (« le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (« le Client ») souscrivant à ses services via le site https://voxiaflowai.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDER fournit ses prestations à ses Clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées sont détaillées sur le site et font l'objet d'un devis personnalisé. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur la facture :

• Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, PayPal.
• Délai de règlement : 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Collaborer activement à la bonne exécution de la prestation.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés au Client pour les usages prévus au contrat.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS.

Dernière mise à jour : 19/05/2026